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Depuis de nombreuses années, le gouvernement français a mis en place plusieurs dispositifs de defiscalisation immobilière pour les particuliers dans le but d’inciter la rénovation des biens anciens ou la construction de biens neufs.
La loi Pinel
La loi Pinel a été conçue dans le but d’augmenter les offres de locations immobilières dans certaines zones de France où la demande est nettement supérieure à l’offre.
En effet, créé en 2014 pour remplacer la loi Duflot, ce dispositif fiscal permet aux particuliers de profiter d’une réduction d’impôt s’ils acquièrent un bien immobilier neuf dans le but de le louer.
La réduction d’impôt varie entre 12 et 21 % du montant de l’investissement selon le nombre d’années d’engagement de mise en location.
Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit respecter certaines conditions :
le logement doit être neuf et doit respecter les normes en vigueur concernant les performances énergétiques (BBC ou RT 2012),
le logement doit se situer dans une des zones éligibles,
les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la loi, selon la zone et la composition de la famille.
LMNP
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est réservé aux propriétaires qui louent un logement meublé uniquement.
Le propriétaire-bailleur LMNP a le choix entre 2 régimes fiscaux :
le régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) où seul 50 % des revenus locatifs sont imposés, à condition que les recettes ne dépassent pas 32.900 euros.
le régime des bénéfices réels si les revenus locatifs dépassent 32.900 euros, et qui permet de récupérer la TVA de 20 % du montant de l’investissement, de déduire les charges des revenus locatifs et d’amortir toutes les charges courantes liées au logement (mobilier, taxe foncière, frais d’agence, électricité…).
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux le logement doit impérativement être loué meublé, le propriétaire ne doit pas être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et ses revenus locatifs annuels ne doivent pas représentés ses ressources principales et ne doivent pas dépasser 23.000 euros.
Le dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard concerne les investissements immobiliers locatifs meublés, neufs ou refait à neuf, dans les résidences avec services telles les résidences séniors, étudiantes, médicales ou pour les touristes.
Cet avantage est cumulable avec le statut LMNP, hors avantage d’amortissement, et permet notamment de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 11 % du prix hors taxe du logement, échelonné sur 9 ans de mise en location, ainsi que la récupération de la TVA de 20 % sur le prix du logement.
Il est également possible d’investir dans plusieurs biens immobiliers par an à condition de ne pas dépasser 300.000 euros par foyer fiscal.
