Les personnes qui souhaitent investir dans des produits rentables et qui veulent confier la gestion des finances à des professionnels, pourront se lancer dans l’achat des SCPI. Ces contrats sont émis par des sociétés de gestion qui proposent aux souscripteurs des garanties intéressantes. Quelles sont-elles ?
Lois relatives aux garanties apportées par la société de gestion
Les sociétés de gestion sont des établissements réglementés par l’autorité des marchés financiers. Cette autorité publique française et indépendante a pour mission de veiller à la protection de l’épargne des personnes qui investissent dans des instruments financiers. La société de gestion doit apporter un certain nombre de garanties.
Plusieurs textes de loi déterminent les objectifs de la société de gestion. Selon l’article L. 214-83-1 du Code monétaire et financier, ces compagnies de gestion de biens immobiliers doivent respecter les règles de bonne conduite conformément aux directives des Autorités des Marchés Financiers.
Le Code monétaire et financier propose également plusieurs textes de loi pour assurer l’efficacité des sociétés de gestion. Ainsi, l’article L.214-69 contraint les compagnies émettrices de SCPI de disposer des moyens financiers suffisants pour qu’elles puissent permettre d’exercer correctement leur activité et faire face à leurs responsabilités.
Des garanties visant à rassurer les souscripteurs de SCPI
Les sociétés de gestion prennent toutes les précautions afin d’assurer la sécurité des opérations. Pour y parvenir, l’entreprise peut exiger à tous les donneurs d’ordre de verser leur capital sur un compte spécifique et pas à celui qui est rattaché à la compagnie. De cette manière, l’épargnant est sûr d’obtenir le versement régulier proportionnel au nombre de SCPI achetée. Cette précaution est conforme au Code monétaire et financier de l’article L.214-68 et le règlement AMF n° 94-05.
Les déontologies relatives aux SCPI et aux sociétés de gestion
Les sociétés de gestion peuvent présenter aux donneurs d’ordre des garanties suffisantes pour que les investisseurs en pierre papier puissent avoir confiance en la compagnie. Ces garanties peuvent être des moyens techniques et financiers ainsi que l’expérience et la réputation des responsables de la société de gestion. Cette règle est mentionnée dans l’article L.214-68 du Code monétaire et financier.
Pour garantir et améliorer la protection juridique dont bénéficient les porteurs de parts, le règlement de déontologie de la société de gestion et les SCPI ont été ratifiés lors de l’assemblée générale de l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier du 13 juin 2001. Le règlement de déontologie a été accepté par l’AMF.
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